| 1. | Définitions |
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| 1.1 | «Addenda»
une pièce émise à la suite d'un document, une fois que l'avis d'appel d'offres a été publié; également appelé mise à jour ou amendement.
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| 1.2 | «Avis d'appel d'offres ou avis»
un sommaire de l'information relative à un projet d'acquisition. Dans certains cas, le terme «avis» peut aussi inclure des avis d'appel d'intérêt, d'attribution, d'intention, de qualification de fournisseurs ou d'homologation de produits.
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| 1.3 | «Document d'appel d'offres»
un document ou addenda, électronique ou en format papier, qui contient de l'information pour qu'un fournisseur puisse préparer et transmettre une proposition à un donneur d'ouvrage, pour un avis précis. Un document peut également consister en des plans ou des items physiques tels des vidéocassettes, des cédéroms informatiques ou des échantillons de produits.
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| 1.4 | «Donneur d'ouvrage»
les ministères et les organismes du gouvernement du Québec assujettis à la réglementation sur les contrats ainsi que des organisations du secteur parapublic du Québec. Ces dernières organisations désignent, pour les fins des présentes, des municipalités et des organismes municipaux, des commissions scolaires, des collèges d'enseignement général et professionnel, des universités, des établissements de santé et de services sociaux, des agences de santé, des regroupements d'achat de la santé et des services sociaux et finalement, des entités possédées ou contrôlées par l'une des administrations précitées, à moins qu'il ne s'agisse d'entreprise à but lucratif en concurrence avec le secteur privé. Il peut aussi s'agir de toute autre organisation publique ou privée qui a obtenu une licence de SEAO pour afficher et distribuer ses publications de marchés.
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| 1.5 | «Fournisseur»
une personne ou une entité qui a commandé un ou plus d'un document d'appels d'offres de SEAO et / ou qui est enregistrée à SEAO en tant que fournisseur.
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| 1.6 | «Gestionnaire de contrat»
un représentant du Sous-secrétariat aux marchés publics du Secrétariat du Conseil du trésor, organisme dont le seul rôle dans le cadre de l'exploitation et de l'utilisation de SEAO est d'en superviser la mise en place, de s'assurer que le développement de celui-ci évolue adéquatement et d'y proposer les ajustements, si nécessaire. CGI en sa qualité d'exploitant de SEAO, est responsable de l'exploitation, de l'utilisation et du développement de celui-ci, conformément aux conditions du contrat qui lie CGI au gouvernement du Québec.
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| 1.7 | «Information»
toute l'information, logiciel et autre matériel fourni par ou au travers du service SEAO, y incluant de l'information d'acquisition, des avis d'appel d'offres et des documents d'appels d'offres que les donneurs d'ouvrage diffusent via le service SEAO. Elle comprend aussi toute autre information incluse dans SEAO.
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| 1.8 | «SEAO»
le système électronique d'appel d'offres exploité par CGI et Médias Transcontinental. Il est connu sous le logo sé@o et est accessible sur le site Internet « www.seao.ca ». Il est la propriété de CGI. Ce système inclut aussi la recherche Internet SEAO, le service de jumelage SEAO, Constructo.ca, le bulletin Constructo, le site www.constructo.ca et tous les autres produits et services inclus dans le site « www.seao.ca ».
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| 2. | Fournisseurs abonnés |
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| 2.1 | Nous nous abonnons au service SÉAO et acceptons de défrayer le tarif mensuel d'abonnement en respectant les modalités de paiement, soit un mois à l'avance. Il est entendu que l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, à moins d'avis contraire de notre part en communiquant avec le service à la clientèle. |
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| 2.2 | Nous acceptons de payer tous les frais engagés pour le jumelage d'avis d'appel d'offres, pour la commande de documents d'appel d'offres, les frais de livraison ainsi que les autres frais engagés par nous, conformément à la liste de tarification en vigueur des fournisseurs SEAO. La liste de tarification en vigueur des fournisseurs SEAO est disponible sur le site Internet SEAO à l'adresse www.seao.ca. |
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| 2.3 | J'autorise SEAO à porter au compte de ma carte de crédit valide American Express, Master Card ou Visa tous les frais dès le moment qu'ils sont dus. |
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| 2.4 | Si SEAO nous a autorisés à effectuer nos paiements par chèque, nous effectuerons le paiement des états de compte sur réception de ceux-ci. Le taux d'intérêt sur les soldes au compte sera de 1½ % par mois, équivalant à 18 % par année. |
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| 2.5 | Nous reconnaissons que SEAO peut mettre fin ou suspendre notre utilisation du service SEAO pour raison de non-paiement et que cela peut inclure la fin ou la suspension du jumelage SEAO, l'accès à SEAO, de l'acheminement des éléments de soumission déjà commandés, de la commande d'éléments de soumission et de tout autre service à valeur ajoutée tel l'accès à SEAO, Constructo SEAO et le bulletin Constructo. |
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| 2.6 | Nous acceptons que SEAO puisse modifier les frais et tarifs reliés aux différents services de SEAO, en tout temps, conformément aux critères établis conjointement avec les donneurs d'ouvrage, sur préavis de 60 jours, et ce, sous réserve de l'autorisation préalable du gestionnaire du contrat. Les taux et tarifs révisés seront reflétés dans la liste de prix de SEAO, dont une copie nous sera transmise ou sera rendue disponible en ligne. |
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| 2.7 | Nous acceptons que toutes les commandes transmises soient finales. SEAO n'est pas tenue de rembourser ou d'échanger des services dès lors facturés. |
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| 2.8 | Nous acceptons, si SEAO nous a autorisés à effectuer nos paiements par chèque, que SEAO puisse appliquer une surcharge pour tout paiement qui aura été retourné par l'institution financière émettrice. |
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| 3. | Commandes par les fournisseurs non-abonnés |
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| 3.1 | Nous acceptons de payer à l'avance les frais pour toute commande de non-abonné, les frais de documents d'appel d'offres, les frais de livraison ainsi que tout autre frais encourus conformément à la liste de prix des fournisseurs de SEAO qui sera en vigueur au moment de la commande, au moyen d'une carte de crédit valide American Express, Master Card ou Visa. |
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| 3.2 | Les documents d'appel d'offres commandés par un fournisseur incluant les addenda sont à la charge de ce dernier. Par contre tous les addenda envoyés aux fournisseurs après la commande du document d'appel d'offres sont à la charge du donneur d'ouvrage. Par conséquent, nous acceptons de payer tous les frais reliés aux éléments subséquents (mises à jour, questions et réponses ou addenda) inclus dans le document d'appel d'offres. |
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| 3.3 | Nous acceptons que toutes les commandes transmises soient finales. SEAO n'est pas tenue de rembourser ou d'échanger des services dès lors facturés. |
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| 4. | Propriété et utilisation de l'information |
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| | Le droit d'auteur sur le contenu de ce site, de même que les écrans et leur présentation, appartient à CGI et Médias Transcontinental. Toutefois, les droits d'auteur sur le contenu des documents d'appel d'offres publiés sur ce site appartiennent au donneur d'ouvrage qui les a émis. Il n'est pas permis de vendre, publier ou reproduire des fragments importants des pages du site par quelque moyen que ce soit, notamment en les reproduisant électroniquement par téléchargement ou en y accédant par Internet ou tout autre système informatique local ou international sans avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite de CGI, Médias Transcontinental ou, le cas échéant, du donneur d'ouvrage concerné. Pareille utilisation constitue une contrefaçon. Une fois cette autorisation obtenue, une mention de la source doit être indiquée sur le matériel copié ou publié. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'utilisation autorisée ou la permission de reproduire ou publier du matériel du site, adressez-vous à Constructo, Division de Médias Transcontinental, Direction générale, 1500, boul. Jules-Poitras, bureau 200, Montréal H4N 1X7 ou auprès du donneur d'ouvrage concerné. Toute violation des droits sera passible de poursuites. CGI et Médias Transcontinental déclinent toute responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de la reproduction ou de l'utilisation non autorisée des informations publiées dans leur site Internet. |
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| 5. | Confidentialité et Sécurité |
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| 5.1 | Nous reconnaissons que SEAO ne peut garantir la confidentialité ni l'authenticité de toute l'information que nous transmettons ou recevons via Internet et nous acceptons que SEAO ne soit pas responsable de tout dommage que nous encourons si nous transmettons de l'information confidentielle à SEAO par l'Internet ou par courriel ou si SÉAO nous communique une telle information suite à notre demande. |
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| 5.2 | Nous acceptons de ne pas dévoiler notre mot de passe de SEAO à toute tierce partie. Nous reconnaissons que nous sommes les seuls responsables de l'utilisation de notre mot de passe et nous acceptons de prendre les mesures nécessaires et de mettre en place les procédures adéquates relativement à l'usage de notre mot de passe. Nous acceptons d'aviser SEAO immédiatement de toute utilisation non autorisée de notre mot de passe. Nous reconnaissons que SEAO peut mettre fin à ou suspendre, après un premier avis écrit, notre utilisation des différents services de SEAO pour raison de dévoilement de notre mot de passe à une tierce partie. |
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| 5.3 | Nous reconnaissons que les liens vers d'autres sites Internet, via le service SEAO, n'impliquent aucun endossement ni aucune approbation de la part de SEAO. |
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| 6. | Utilisation de Internet |
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| | Nous reconnaissons que si nous accédons à SEAO via Internet ou par d'autres méthodes en ligne, nous sommes responsables de la lecture et du respect de tout avis, de tout avertissement ou de toute déclaration de non responsabilité affichés sur le site Internet de SEAO. |
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| 7. | Usage du nom |
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| | Nous autorisons SEAO à rendre notre nom disponible aux autres utilisateurs enregistrés aux services de SEAO, conformément aux exigences de celui-ci lors de publications, telle la liste des utilisateurs ayant commandé des documents d'appel d'offres ou pour la divulgation des noms de soumissionnaires adjudicataires à l'occasion d'un appel d'offres. Toutefois, la fourniture de notre nom à des tierces parties, à des fins de listes d'envois postaux ou pour tout autre motif non relié à SEAO, est strictement interdite. |
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| 8. | Changement d'adresse |
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| | Nous acceptons d'être responsables de fournir notre adresse actuelle de livraison ou de facturation, notre numéro de livraison par télécopieur ou notre adresse de courriel à SEAO pour ses services. Nous aviserons SEAO immédiatement de tout changement de ces adresses via le site Internet de SEAO, par courrier postal, par télécopieur ou par téléphone au Centre d'appels de SEAO et nous reconnaissons que SEAO n'assumera aucune responsabilité ni aucun dommage si nous omettons de l'aviser. |
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| 9. | Modifications de l'entente |
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| | Nous reconnaissons qu'à sa seule discrétion, SEAO peut modifier les dispositions relatives à système électronique d'appel d'offres, incluant la tarification ou l'un ou l'autre des termes et conditions de cette entente, et ce, sous réserve de l'autorisation préalable du gestionnaire de contrat lorsque requis. SEAO nous donnera un préavis de soixante (60) jours de ces changements, par écrit ou en ligne, via son système électronique d'appel d'offres. |
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| 10. | Fin de l'entente |
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| 10.1 | Nous reconnaissons que SEAO peut mettre fin à cette entente avec nous, et qu'il peut suspendre notre utilisation de son système électronique d'appel d'offres en tout temps et pour toute raison, y incluant le fait que nous ayons omis de payer nos frais d'abonnement ou les autres frais que nous aurons engagés. |
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| 10.2 | Nous pouvons mettre fin immédiatement à cette entente avec SEAO après avoir transmis un avis écrit ou électronique à ce dernier. Si nous transmettons un avis électronique à SEAO pour mettre fin à cette entente, nous convenons de donner suite à toute procédure électronique raisonnable mise en place par SEAO à la suite de la production d'un tel avis électronique. Dès la fin de l'entente, nous acceptons que notre mot de passe ainsi que notre accès à SEAO soient expirés et que nous ne recevions plus de documents d'appel d'offres (y incluant tout addenda qui pourront être émis pour des éléments de soumission que nous avons commandés précédemment). La fin de cette entente ne nous dégagera pas de nos obligations de paiement à SEAO pour tous les frais et autres montants payables pour le système électronique d'appel d'offres et notre utilisation du site Internet SEAO, avant la fin de l'entente, y incluant tout frais reliés aux éléments de soumission que nous avons commandés ainsi que nos frais d'abonnement mensuel pour les services utilisés. |
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| 10.3 | Nous paierons le solde des frais et des tarifs au moment de la fin de l'entente et nous convenons que les articles 4, 5 et 11 de ces termes et conditions demeureront en vigueur après la fin de l'entente. |
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| 11. | Responsabilité |
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| 11.1 | Nous reconnaissons que CGI et Médias Transcontinental n'assument aucune responsabilité quant à la disponibilité, l'exactitude, la totalité et l'opportunité de l'information. |
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| 11.2 | Nous reconnaissons que CGI et Médias Transcontinental, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs employés, leurs agents ou leurs sous-traitants , ne seront, en aucun cas, tenus responsables pour des dommages, directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, même si CGI et Médias Transcontinental en ont été avisées ou même si elles avaient pu prévoir de tels dommages, découlant de l'utilisation ou de la fiabilité des services CGI et Médias Transcontinental, sauf lorsque de tels dommages sont causés par l'exercice d'une faute lourde ou par grossière négligence de la part de CGI et Médias Transcontinental. |
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| 11.3 | Nous acceptons le fait que nous indemniserons CGI et Médias Transcontinental et ne les tiendrons pas responsables ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants, pour tout dommage, perte, frais, dépense, responsabilité ou réclamation reçu, engagé ou fait contre CGI et Médias Transcontinental suite au bris par nous de cette entente, d'une fraude, d'une fausse représentation, d'une négligence ou d'une mauvaise conduite de notre part dans le cadre de la réalisation de cette entente. Toutefois, notre responsabilité, au cours d,une quelconque année de cette entente sera limitée, dans ce cas, à la valeur des frais encourus par nous pour les service de CGI et Médias Transcontinental dans les douze (12) mois précédent l'événement donnant lieu à une telle réclamation de CGI et Médias Transcontinental. |
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| 12. | Lois applicables |
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| | Nous convenons que cette entente sera régie par le droit en vigueur au Québec qui est applicable. |
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| 13. | Remboursement du fournisseur en cas d'annulation d'un appel d'offres par le donneur d'ouvrage |
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| | Nous convenons, nous fournisseurs, que nous pourrons nous adresser directement au donneur d'ouvrage pour obtenir le remboursement du montant défrayé auprès de SEAO pour l'achat de documents relatifs à un appel d'offres publié par le donneur d'ouvrage sur SÉAO et annulé avant la date de réception des offres. |
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| 14. | Ententes antérieures |
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| | Nous acceptons que cette entente annule et remplace toutes les versions précédentes de l'entente relative à SEAO. |
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