Consulter un avis

Numéro : 1644-P-380-1-1
Numéro de référence : 1109698
Statut : Annulé
Titre : LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA « LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT, RLRQ C Q-2 »




Vous pourriez avoir accès à plusieurs autres renseignements liés à l’avis en devenant un abonné du secteur Constructo.

Information

Raison de l'annulation : Aucune soumission reçue
Date de l'annulation 2017-10-31 15 h 10
Date de publication : 2017-10-16
Titre de l'avis : LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA « LOI SUR LA QUALITÉ DE L'ENVIRONNEMENT, RLRQ C Q-2 »
Type de l'avis : Avis d'appel d'offres
Règlement (Nature du contrat) : Services professionnels
Date limite de réception des offres : 2017-10-31 Avant 15h, Heure légale du Québec
Région(s) de livraison : Capitale Nationale
Accord(s) applicable(s) : Accord Québec-Ontario, Accord Québec-Nouveau-Brunswick, Accord Québec-New York, Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne, Accord de libre-échange canadien
Durée prévue du contrat : 1 à 3 ans

Information sur l'organisme public

Organisme : Ministère du Développement durable de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Adresse :675 Boul René Lévesque Est, 3e Étage, bte 11
Édifice G
Québec, QC
G1R 5V7
Contact(s) : Karim Azzouz Reguig
Téléphone: 418 521-3822
Télécopieur : 418 646-6560
Courriel : appel.doffres@mddelcc.gouv.qc.ca

Francine Brousseau
Téléphone: 418 521-3822 4389
Télécopieur : 418 643-6900
Courriel : appel.doffres@mddelcc.gouv.qc.ca

Classifications et catégorie

Classifications
  • 80111800 Services en technologie de l'information
  • 81110000 Services informatiques
  • 81111000 Services en technologies de l'information
  • 81113000 Gestion de projets en technologies de l'information
  • 81153001 Service en informatique, développement logiciel, programmation et soutien géomatique

Catégorie
  • S4 Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Conditions et critères d'admissibilité

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

 

Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

 

Le prestataire de services doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers.

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date de même que chacune des entreprises le formant.

 

Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme prestataire de services ou comme sous-contractant d’un prestataire de services ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent appel d’offres (voir article 1.1 Limitation).

 

Le prestataire de services ne peut présenter dans sa soumission ou affecter à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l’élaboration ou à la rédaction du présent appel d’offres (voir article 1.1 Limitation).

 

La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

 

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions.

 

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 2, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions.

 

Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’organisme public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

 

Le prestataire de services ne doit pas faire l’objet d’une ordonnance émise par le Ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement pour les travaux visés par le présent contrat ou pour des travaux semblables.

 

Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire de services est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

Malgré que l’attestation de Revenu Québec soit valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée, la durée de validité de la première attestation de Revenu Québec qui est délivrée à une personne ou à une société de personnes après le 31 janvier 2016 et avant le 1er février 2017 est valide jusqu’à la fin de la période, déterminée de façon aléatoire, de trois, de quatre ou de cinq mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. (Disposition transitoire (art. 137 de la Loi n° 28)).

De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

 

Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 5, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

 

Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

 

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission l’ « Engagement de la ressource proposée » jointe à l’annexe 16, dûment remplie et signée par la ressource proposée. Ce formulaire doit être celui du Ministère ou contenir les mêmes dispositions.

 

Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres, notamment celles présentes à l’article 1.1 Limitation.

Conditions de conformité

La soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

 

La soumission doit être rédigée en français.

 

Les formulaires « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être ceux de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis.

 

Le formulaire « Offre de prix » doit être signé par une personne autorisée.

 

Les ratures ou les corrections apportées aux montants de la soumission (ou au bordereau de prix) doivent être paraphées par la personne autorisée.

 

Le formulaire « Offre de prix » ne doit pas présenter de divergence entre le montant en chiffres et celui en lettres.

 

La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive.

 

Le prestataire de services ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres.

 

La soumission doit être présentée dans une enveloppe sous pli cacheté.

 

Le prestataire de services doit-être inscrit sur la liste des prestataires de services qualifiés lors de la Phase 1, à la suite de la qualification de prestataires de services dans le cadre du « Programme de qualification pour la réalisation de dossiers de développement et de maintenance de sytèmes informatiques », numéro 1644‑P‑380‑1.

 

Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée, notamment la stratégie de réalisation que le prestataire de services entend exécuter dans le cadre du présent mandat.

 

La soumission ne doit pas comporter un prix anormalement bas dont le rejet est autorisé par le dirigeant de l’organisme.

 

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à 3.18 et 3.19 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfaction de l’organisme public dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».

Autre avis lié

La publication d'un avis a précédé le présent avis et est disponible en cliquant sur le lien suivant 1644-P-380-1 / 1081223

Description

RÉSERVÉ AUX PRESTATAIRES DE SERVICES QUALIFIÉS

« Programme de qualification pour la réalisation de dossiers de développement et de maintenance de systèmes informatiques 1644-P-380-1»

 

Le ministère du Développement Durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ci-après appelé le MDDELCC ou « organisme public », sollicite des soumissions pour l’acquisition de services afin de permettre au MDDELCC de disposer de ressources externes spécialisées en développement de prestation électronique de services (PES), requis dans le cadre de la modernisation de la « Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ c Q-2 » (LQE), dans le cadre du mandat décrit ci-après.

 

Dans le cadre de la liste de prestataires de services qualifiés « 1644-P-380-1 » relative au Programme de qualification pour la réalisation de dossiers de développement et de maintenance de systèmes informatiques, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) est à la recherche d’un prestataire de services pour réaliser les travaux de mise en place de différentes solutions informatiques pour répondre aux exigences de la Loi.

 

LIMITATION

 

Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme prestataire de services ou comme sous-contractant d’un prestataire de services ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent appel d’offres.

Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l’élaboration ou à la rédaction du présent appel d’offres.

Seuls les prestataires de services qualifiés à la Phase 1 du programme de qualification « 1644‑P‑380‑1 », relative au « Programme de qualification pour la réalisation de dossiers de développement et de maintenance de systèmes informatiques » sont autorisés à déposer une soumission dans le cadre du présent appel d’offres.

Le prestataire de services ayant obtenu ou ayant participé à la réalisation de l’un des contrats suivants, de même que toute entreprise contrôlée directement ou indirectement par une telle personne, ne peut déposer de soumission dans le cadre du présent appel d’offres :

  • Contrat résultant de l’appel d’offres « Travaux de développement, d'entretien et d'amélioration des systèmes fonctionnant sur les technologies génériques du MDDELCC » numéro 1665‑P‑380‑1;
  • Contrat résultant de l’appel d’offres « Travaux d’études et d’analyse dans le domaine des technologies de l’information au MDDELCC » numéro 1529-P-380.

 

DÉLAI DE L’APPEL D’OFFRES ET LIEU DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

 

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 15h, heure en vigueur localement, le 31 octobre 2017, à l’adresse suivante :

Boîte de réception des soumissions

Ministère du Développement durable, de l'Environnement

et de la Lutte contre les changements climatiques

Édifice Marie-Guyart, 3e étage

675, boul. René-Lévesque Est

Québec (Québec) G1R 5V7

 

Les soumissions doivent être déposées dans la boîte de réception des soumissions prévue à cet effet au 3 étage, avant la date et l’heure limite. Prendre note qu’il est possible d’obtenir un accusé réception par un des conseillers en gestion contractuelle. Leurs coordonnées sont indiquées sur le mur au-dessus de la boîte de réception des soumissions pour en faire la demande.

Les heures d’ouverture des bureaux du MDDELCC sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

Toute soumission doit, pour être acceptée, être présentée dans une enveloppe sous pli cacheté.

 

LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS

 

À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant :

 

Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Édifice Marie-Guyart, 3e étage,

675, boul. René-Lévesque Est

Québec (Québec) G1R 5V7

 

CONTEXTE DE RÉALISATION DU MANDAT

L’objectif du présent appel d’offres est recourir à des services professionnels dans le domaine des technologies de l’information plus spécifiquement dans la réalisation de prestations électroniques de services sur Internet.

 

Le mandat à octroyer dans le cadre de cet appel d’offres sera sous la responsabilité de la Direction des solutions d’affaires (DSA) de la Direction générale adjointe des technologies de l’information (DGTI). Pour plus de détails sur la structure organisationnelle de la DGTI se référer aux sections 2.2 et 2.3 de l’appel d’offres de qualification 1664-P-380-1.

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) gère le régime d’autorisation environnementale qui est encadré par  la Loi sur la qualité de l’environnement. Le régime d’autorisation environnementale compte parmi les instruments privilégiés dont l’État s’est doté pour lui permettre d’assumer efficacement ses responsabilités de prévention, de protection et de contrôle de l’environnement. Il constitue un des maillons nécessaires à la mise en œuvre du développement durable au Québec.

L’Assemblée nationale a adopté, en mars 2017, le projet de loi no 102 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert » (LMLQE). Les principales modifications du projet de loi visent à :

  1. instaurer un nouveau régime d’autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l’analyse des demandes d’autorisation ainsi qu’à la délivrance de ces autorisations;
  2. simplifier le processus pour les activités dont le risque environnemental est faible par le biais de déclarations de conformité;
  3. donner un caractère public à davantage d’information de nature environnementale, notamment, que les autorisations ministérielles soient rendues publiques dans un registre accessible sur le site Internet du MDDELCC, avec la majorité des documents qui en font partie intégrante.

Le Sous-ministériat adjoint aux évaluations et aux autorisations environnementales (SMA-EAE) souhaite disposer d’une solution d’affaires (Solution d’affaires LQE) pour supporter l’opération des modalités :

  • de diffusion des renseignements et documents de nature publique liés aux autorisations environnementales pour les activités réglementées présentant des risques environnementaux négligeables, faibles ou modérés;
  • du régime d’autorisation environnementale relatif aux activités liées à ces trois niveaux de risques environnementaux.

 

Afin de répondre à ce besoin la DGTI a réalisé une analyse préliminaire et une architecture détaillée du portefeuille de solutions informatiques requises.

La « Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ c Q-2 » (LQE) est l’un des instruments clés pour résoudre certains de ces enjeux opérationnels. Elle se concentre fondamentalement sur une gestion des autorisations en fonction des risques environnementaux des activités à réglementer.

À l’égard des enjeux opérationnels, le Ministère accompagne la modification du régime d’autorisation par la poursuite des objectifs stratégiques suivants :

  • la diminution des délais totaux pour l’émission des autorisations;
    • l’internalisation des coûts liés aux autorisations;
    • la poursuite d’actions visant la rigueur, la cohérence, l’uniformité et le partage de l’information lors de l’analyse des demandes d’autorisation;
    • l’instauration d’une culture de service à la clientèle notamment en intervenant sur :
    • des rencontres de démarrage avec les initiateurs de projet;
    • des communications des exigences environnementales claires et explicites aux personnes et municipalités en amont de la soumission des demandes d’autorisation;
    • un meilleur accompagnement, tout au long du processus, jusqu’à la délivrance de l’autorisation;
    • l’exécution prévisible et uniforme pour la clientèle de toute prestation de service sans égard au prestataire de services et aux régions;
    • des modèles de services visant à simplifier et accélérer la transmission et le traitement des informations en provenance de la clientèle.

Dans son mémoire au Conseil des ministres, le ministre s’est d’ailleurs engagé à réaliser une reddition de compte sur les résultats atteints dans ces axes d’amélioration.

La situation cible vise donc à mettre en place une solution d’affaires qui soutiendra à la fois l’opérationnalisation du nouveau régime d’autorisation et l’atteinte de ces quatre objectifs stratégiques.

Le SMA-EAE s’est engagé depuis quelques années dans une vaste démarche de transformation et d’optimisation à court, moyen et long terme des processus du régime d’autorisation environnementale. Elle a orchestré son exercice de transformation autour de trois chantiers majeurs :

  • Chantier « Amélioration et optimisation des façons de faire » :

En 2017-2018, ce chantier chapeaute six groupes de travail et sept projets LEAN. Ces groupes et projets visent à optimiser certains processus ainsi que certains outils ciblés et guides soutenant l’administration des autorisations ministérielles et des déclarations d’activités et de conformité. Il assure également l’élaboration du plan stratégique de gestion du changement et le plan de mise en œuvre des améliorations et optimisations résultants des travaux des groupes de travail et projets LEAN.

  • Chantier « Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement » :

Réalisé par sept groupes de travail, ce chantier vise :

  • à concevoir et implanter les processus et les encadrements légaux;
  • la mise en place des mesures relatives au BAPE;
  • la prise en compte des gaz à effets de serre dans l’analyse des projets à risque élevé autorisé par le biais d’un décret gouvernemental.

Enfin, ce chantier prend également en charge l’élaboration des processus liés à l’émission d’autorisation ministérielle liée à un décret gouvernemental.

  • Chantier « Révision LQE et règlements » :

Ce chantier intervient sur deux axes. Le premier vise à développer le nouveau cadre légal. Il a porté l’élaboration de la LQE et assurera l’élaboration et l’adoption des divers règlements prévus à la LQE ou devant être adaptés suite à la promulgation du projet de Loi. Le second axe vise à assurer la conception et la mise en œuvre des outils de travail, systèmes informatiques et plan de communication avec les parties prenantes externes.

À terme, ces chantiers mèneront à la mise en œuvre du régime modernisé et d’un accès accru à l’information.

Le présent projet concerne le volet TI du dernier chantier « Révision LQE et règlements.

Deux contraintes clés influenceront la solution d’affaires cible et sa stratégie de mise en œuvre :

  • Le calendrier de mise en œuvre de la LQE

Le Ministère doit composer avec les échéances prescrites par la LQE tel que l’illustre la figure qui suit.

 

Concrètement, le Ministère doit être apte à prendre en charge l’essentiel du nouveau régime d’autorisation ministériel le 23 mars 2018 et ses dernières composantes le 23 mars 2019. La date cible d’entrée en vigueur du décret gouvernemental rendant effective la diffusion systématique des renseignements et documents afférents aux autorisations ministérielles est prévue pour l’été 2018.

Conjuguer l’ampleur des travaux au niveau des processus et des systèmes aux délais incompressibles

Pour répondre aux exigences de la LQE, le Ministère devra composer simultanément avec les échéances prescrites à la LQE, l’utilisation des ressources et actifs informationnelles disponibles, la réalisation simultanée des trois chantiers d’optimisation et l’administration courante du nouveau régime d’autorisation environnementale.

Le SMA-EAE restreint la portée de ses transformations aux éléments liés directement à :

  • l’administration des autorisations environnementales touchant les activités réglementées présentant des risques environnementaux négligeables, faibles et modérés;
  • la diffusion des renseignements et documents de nature publique liés aux autorisations pour les activités réglementées présentant ces trois niveaux de risques environnementaux.

Dans cette perspective, la figure qui suit positionne, dans le contexte du Ministère, les différents services et lignes d’affaires visés par cette portée dans la situation cible.

La mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation environnementale et l’atteinte des objectifs stratégiques nécessiteront la mise en place ou l’adaptation de divers services d’affaires répartis sous trois lignes d’affaires :

  • Régime d’autorisation environnementale
  • Diffusion de l’information
  • Services de soutien

Elles nécessiteront également que les arrimages permettant de fournir les intrants minimaux nécessaires aux activités de la ligne d’affaires « Contrôle et surveillance » soient assurés.

La présente section vise à circonscrire chaque ligne d’affaires ainsi qu’à préciser les services d’affaires qui sont inclus à la portée du projet.

Retenons que tous ces services d’affaires :

  • s’appuieront sur des processus, normes, standards et pratiques à appliquer de manière rigoureuse, cohérente et uniforme d’une unité administrative à l’autre;
  • adopteront des façons de faire plus claires et plus prévisibles pour les initiateurs de projets.

Ligne d’affaires « Régime d’autorisation environnementale »

Cette ligne d’affaires supporte l’administration du régime d’autorisation environnementale. Elle permet au promoteur d’une activité réglementée d’honorer ses obligations (obtenir notamment une autorisation, effectuer des déclarations).

Considérant la portée identifiée précédemment, sept services d’affaires sont inclus à la portée du projet. 

Ligne d’affaires « Diffusion de l’information »

Cette ligne d’affaires supporte la diffusion d’information vers les parties prenantes externes du Ministère. Dans le cadre de la portée du présent projet, la ligne d’affaires soutient deux grandes gammes de services :

  • informer les demandeurs et déclarants, client de la ligne d’affaires « Régime d’autorisation environnementale » sur les modalités d’application du régime à l’égard des activités présentant des risques environnementaux négligeables faibles et modérées;
  • supporter la diffusion auprès du public des renseignements et documents de nature publique pour ces mêmes activités.

Considérant la portée identifiée précédemment, cinq services d’affaires sont inclus dans la situation cible. 

Ligne d’affaires « Services de soutien »

Cette ligne d’affaires fournit tout service de soutien nécessaire au bon fonctionnement des lignes d’affaires assurant la prestation de service direct à la population.

Dans le cadre de la portée du présent projet, la ligne d’affaires soutient deux grandes gammes de services :

  • Les services visant à assurer la cohérence, l’uniformité et le partage de l’information lors du traitement des services directs à la population;
  • Les services destinés aux opérations internes (gestion financière, reddition de compte et contrôle opérationnel).

Documents

La visualisation des documents d’appel d’offres est gratuite mais l’identification de l'utilisateur est nécessaire pour visualiser.

  1. Cliquer sur l’icône du document à visualiser
  2. S’identifier OU sélectionner « Inscription SEAO » et cliquer sur le bouton « Suivant »
  3. Remplir le formulaire d'inscription
  4. Visualiser le document

Le système permet gratuitement cinq opérations de visualisation de chaque document accompagnant un avis.

Prendre note que les documents disponible pour visualisation ne sont pas les fichiers originaux reçus de l'organisme public. Ils peuvent contenir certaines différences et sont fournis à titre indicatif seulement.

Titre Description Langue Dimension Nombre Visualiser
1644-P-380-1-1 - PES_LQE - AO- 13-10-2017 Devis / Document principal Français 8 1/2 x 14 po. 137 pages
Annexe 19 - P209+P219 - Architecture logicielle Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 24 pages
Annexe 20 - P250 - Structure utilisateur du systeme Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 70 pages
Annexe 21 - LQE - P201S - P251S Processus de syste`me PE´S Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 66 pages
Annexe 22 - Liste_UT_L1A_externe Devis / Document principal Français 8 1/2 x 14 po. 2 pages
Annexe 23 - LMLQE - P140S - Portée du système Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 18 pages
Annexe 24 - LQE - P201S - P251S Processus de syste`me PE´S Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 66 pages
Annexe 25 - Prototype_d_ensemble_de_la_solution_d_affaire Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 10 pages

Addenda

Titre Description Langue Dimension Nombre Publication Visualiser
1644-P-380-1-1 Addenda 1 Devis / Amendement Français 8 1/2 x 14 po. 10 pages 2017-10-23 17:24:54

PDF en prévisualisation La prévisualisation requiert:

  • D'ouvrir une session
  • Un certain délai, surtout pour les gros documents sur une connexion internet à faible débit
  • L'utilisation des deux logiciels suivants, disponibles gratuitement sur le SEAO et installés dans cet ordre:
    Obtenir Adobe Acrobat Reader Obtenir FileOpen Publisher
  • Si vous utilisez le navigateur Google Chrome, veuillez suivre ces instructions
  • Si vous utilisez le navigateur Edge sur Windows 10, veuillez suivre ces instructions

Distribution de documents

Par
SEAO

Tous droits réservés. Sauf pour les fins de réponse à un appel d'offres, aucune partie de cette publication ne peut être reproduite, adaptée, publiée ou mise en mémoire dans un système d'extraction ou communiquée ou transmise sous une forme quelconque par photocopie ou enregistrement, par un moyen électronique, mécanique ou par tout autre moyen sans l'autorisation écrite préalable de CGI, Médias Transcontinental ou, le cas échéant, du donneur d’ouvrage concerné. De plus, ceux-ci n'assumeront aucune responsabilité à l'égard de tout dommage qui pourrait résulter de toute utilisation qui serait faite de ces données dans un contexte autre que pour les fins d'une réponse à un appel d'offres.