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Numéro : 1644-P-380-1-3A
Numéro de référence : 1125407
Statut : Contrat conclu
Titre : 1644-P-380-1-3A RÉALISATION DE TRAVAUX DE DÉVELOPPEMENT REQUIS DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA LQE




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Information

Date de publication : 2017-12-21
Titre de l'avis : 1644-P-380-1-3A RÉALISATION DE TRAVAUX DE DÉVELOPPEMENT REQUIS DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA LQE
Type de l'avis : Avis d'appel d'offres
Nature du contrat : Services professionnels
Date limite de réception des offres : 2018-01-30 Avant 15h, Heure légale du Québec
Région(s) de livraison : Capitale Nationale
Réserve : L'organisme public ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues
Accord(s) applicable(s) : Accord Québec-Ontario (ACCQO), Accord Québec-Nouveau-Brunswick (AQNB), Accord Québec-New York (AQNY), Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne (AECG), Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Durée prévue du contrat : 1 à 3 ans
Valeur estimée :340 600 à 499 999 $

Information sur l'organisme public

Organisme : Ministère du Développement durable de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Adresse :675 Boul René Lévesque Est, 3e Étage, bte 11
Édifice G
Québec, QC
G1R 5V7
Contact(s) : Karim Azzouz Reguig
Téléphone: 418 521-3822
Télécopieur : 418 646-6560
Courriel : appel.doffres@mddelcc.gouv.qc.ca

Francine Brousseau
Téléphone: 418 521-3822 4389
Télécopieur : 418 643-6900
Courriel : appel.doffres@mddelcc.gouv.qc.ca

Classifications et catégorie

Classifications
  • 81110000 Services informatiques

Catégorie
  • S4 Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Conditions et critères d'admissibilité

  • L'offre doit être présentée par un fournisseur pour lequel l'organisme public n'a pas produit, au cours des 2 années précédant la date de l'ouverture des soumissions, une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions.
  • L'offre doit être présentée par un fournisseur ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables.
  • Le fournisseur doit déposer avec sa soumission une attestation valide délivrée par Revenu Québec relative à ses obligations fiscales.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

 

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

 

Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

 

Le prestataire de services doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers.

 

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter.

 

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date de même que chacune des entreprises le formant.

 

Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme prestataire de services ou comme sous-contractant d’un prestataire de services ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent appel d’offres (voir article 1.1 Limitation).

 

Le prestataire de services ne peut présenter dans sa soumission ou affecter à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l’élaboration ou à la rédaction du présent appel d’offres (voir article 1.1 Limitation).

 

La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

 

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions.

 

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 2, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions.

 


 

 

Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’organisme public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

 

Le prestataire de services ne doit pas faire l’objet d’une ordonnance émise par la Ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement pour les travaux visés par le présent contrat ou pour des travaux semblables.

 

Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire de services est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

 

Malgré que l’attestation de Revenu Québec soit valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée, la durée de validité de la première attestation de Revenu Québec qui est délivrée à une personne ou à une société de personnes après le 31 janvier 2016 et avant le 1er février 2017 est valide jusqu’à la fin de la période, déterminée de façon aléatoire, de trois, de quatre ou de cinq mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. (Disposition transitoire (art. 137 de la Loi n° 28)).

 

De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

 

Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 5, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

 

Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

 

Le prestataire de services doit être qualifié sur la liste 1644-P-380-1 pour les prestataires de services qualifiés en réalisation de dossiers de développement et de maintenance de systèmes informatiques.

 

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission l’ « Engagement de la ressource proposée » jointe à l’annexe 16, dûment remplie et signée par la ressource proposée. Ce formulaire doit être celui du Ministère ou contenir les mêmes dispositions.

 

Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres, notamment celles présentes à l’article 1.1 Limitation.

 

Conditions de conformité

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

 

La soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

 

La soumission doit être rédigée en français.

 

Les formulaires « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être ceux de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis.

 

Le formulaire « Offre de prix » doit être signé manuscrite par une personne autorisée.

 

Les ratures ou les corrections apportées aux montants de la soumission (ou au bordereau de prix) doivent être paraphées par la personne autorisée.

Le formulaire « Offre de prix » ne doit pas présenter de divergence entre le montant en chiffres et celui en lettres.

 

La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive.

 

Le prestataire de services ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour un même VOLET du document appel d’offres.

 

La soumission doit être présentée dans une enveloppe sous pli cacheté.

 

Le prestataire de services doit-être inscrit sur la liste des prestataires de services qualifiés lors de la Phase 1, à la suite de la qualification de prestataires de services dans le cadre du « Programme de qualification pour la réalisation de dossiers de développement et de maintenance de systèmes informatiques », numéro 1644‑P‑380‑1.

 

Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée, notamment la stratégie de réalisation que le prestataire de services entend exécuter dans le cadre du présent mandat.

 

La soumission ne doit pas comporter un prix anormalement bas dont le rejet est autorisé par le dirigeant de l’organisme.

 

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à 3.18 et 3.19 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfaction de l’organisme public dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».

Autre avis lié

La publication d'un avis a précédé le présent avis et est disponible en cliquant sur le lien suivant 1644-P-380-1 / 1081223

Description

À noter que le soumissionnaire n’a pas l’obligation d’offrir ses services pour

l’ensemble des volets associés aux profils stratégiques. Celui-ci peut, s’il le désire, soumissionner sur un ou des volets en particulier.

LIMITATION

 

Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme prestataire de services ou comme sous-contractant d’un prestataire de services ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent appel d’offres.

Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l’élaboration ou à la rédaction du présent appel d’offres.

Seuls les prestataires de services qualifiés à la Phase 1 du programme de qualification « 1644‑P‑380‑1 », relative au « Programme de qualification pour la réalisation de dossiers de développement et de maintenance de systèmes informatiques » sont autorisés à déposer une soumission dans le cadre du présent appel d’offres.

L’objectif du présent appel d’offres est recourir à des services professionnels dans le domaine des technologies de l’information plus spécifiquement dans la réalisation de travaux de développement dans le cadre de la modernisation de la LQE.

 

Le mandat à octroyer dans le cadre de cet appel d’offres sera sous la responsabilité de la Direction des solutions d’affaires (DSA) à la Direction générale des technologies de l’information (DGTI). Pour plus de détails sur la structure organisationnelle de la DGTI se référer aux sections 2.2 et 2.3 de l’appel d’offres de qualification 1664-P-380-1.

 

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) gère le régime d’autorisation environnementale qui est encadré par la Loi sur la qualité de l’environnement. Le régime d’autorisation environnementale compte parmi les instruments privilégiés dont l’État s’est doté pour lui permettre d’assumer efficacement ses responsabilités de prévention, de protection et de contrôle de l’environnement. Il constitue un des maillons nécessaires à la mise en œuvre du développement durable au Québec.

 

L’Assemblée nationale a adopté, en mars 2017, le projet de loi no 102 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives, notamment, pour réformer la gouvernance du Fonds vert » (LMLQE). Les principales modifications du projet de loi visent à :

  1. instaurer un nouveau régime d’autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l’analyse des demandes d’autorisation ainsi qu’à la délivrance de ces autorisations;
  2. simplifier le processus pour les activités dont le risque environnemental est faible par le biais de déclarations de conformité;
  3. donner un caractère public à davantage d’information de nature environnementale, notamment, que les autorisations ministérielles soient rendues publiques dans un registre accessible sur le site Internet du MDDELCC, avec la majorité des documents qui en font partie intégrante.

 

Le Sous-ministériat adjoint aux évaluations et aux autorisations environnementales (SMA-EAE) souhaite disposer d’une solution d’affaires (Solution d’affaires LQE) pour supporter l’opération des modalités :

  • de diffusion des renseignements et documents de nature publique liés aux autorisations environnementales pour les activités réglementées présentant des risques environnementaux négligeables, faibles ou modérés;
  • du régime d’autorisation environnementale relatif aux activités liées à ces trois niveaux de risques environnementaux.

 

La « Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ c Q-2 » (LQE) est l’un des instruments clés pour résoudre certains de ces enjeux opérationnels. Elle se concentre fondamentalement sur une gestion des autorisations en fonction des risques environnementaux des activités à réglementer.

 

Le SMA-EAE s’est engagé depuis quelques années dans une vaste démarche de transformation et d’optimisation à court, moyen et long terme des processus du régime d’autorisation environnementale. Elle a orchestré son exercice de transformation autour de trois chantiers majeurs.

 

Seul le chantier lié à la Révision LQE et règlements (volet TI) concerne le présent mandat .Celui-ci intervient sur deux axes. Le premier vise à développer le nouveau cadre légal. Il vise a porté l’élaboration de la LQE et assurera l’élaboration et l’adoption des divers règlements prévus à la LQE ou devant être adaptés suite à la promulgation du projet de Loi. Le second axe vise à assurer la conception et la mise en œuvre des outils de travail, systèmes informatiques et plan de communication avec les parties prenantes externes.

Le scénario de solution d’affaires retenu pour la modernisation de la LQE permet d’amorcer le changement vers la gestion « sans papier » du régime d’autorisation environnementale. Il vise en priorité le dépôt des demandes et des déclarations en format électronique de la part des demandeurs et déclarants.

Les principaux changements à mettre en place consistent à :

  • créer une PÉS sécurisée afin de recevoir, des demandeurs et déclarants, tous les documents nécessaires à l’étude du dossier;
  • conserver les documents électroniques reçus dans un dossier numérique accessible aux analystes autorisés du MDDELCC;
  • adapter le système SAGO pour recevoir les nouveaux types de demandes, déclarations et attestations prévus dans la nouvelle loi;
  • implanter le Registre du ministre sur le site Internet du Ministère afin d’y publier les documents en format numérique énumérés à l’article 118.5 de la nouvelle loi sur la qualité de l’environnement;
  • adapter les formulaires existants en fonction des modifications au régime et les concevoir dans un format numérique de façon à simplifier la diffusion au Registre de la ministre et en faciliter le traitement et l’analyse des demandes en regard de leur complétude et de leur conformité (spécifique au présent mandat);
  • mettre en place des processus opérés par le SMA-EAE pour assurer par secteur la production et la consultation des connaissances nécessaires à ses champs de responsabilité.

 

L’achat d’équipements pour la lecture de documents numériques de format non standard (par exemple : cartes, plans, schémas) est à prévoir.

La solution d’affaires retenue s’articule autour d’une série de services d’affaires à offrir aux diverses parties prenantes. La solution d’affaires s’appuie donc sur des processus d’affaires qui utilisent divers systèmes d’information et éléments d’infrastructure technologique. La section qui suit les présente.

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Titre Description Langue Dimension Nombre Visualiser
1644-P-380-1-3A Appel d'offres Devis / Document principal Français 8 1/2 x 14 po. 84 pages
1644-P-380-1-3A Annexe 20 Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 24 pages
1644-P-380-1-3A Annexe 21 Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 70 pages
1644-P-380-1-3A Anne 22 Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 66 pages
1644-P-380-1-3A Annexe 23 Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 18 pages

Addenda

Titre Description Langue Dimension Nombre Publication Visualiser
1644-P-380-1-3A Addenda 1 Devis / Amendement Français 8 1/2 x 14 po. 1 page 2018-01-04 09:45:46
1644-P-380-1-3A Addenda 2 Devis / Questions/Réponses Français 8 1/2 x 14 po. 2 pages 2018-01-10 09:11:11
1644-P-380-1-3A Addenda 2 ANNEXE 24 Devis / Questions/Réponses Français 8 1/2 x 14 po. 4 pages 2018-01-10 09:11:51

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