Consulter un contrat de gré à gré

Numéro : 604116887
Numéro de référence : 1101123
Statut : Contrat conclu
Titre : Contrat d'expertise dans le cadre d'un recours judiciaire




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Information

Date de publication : 2017-08-31
Titre du contrat : Contrat d'expertise dans le cadre d'un recours judiciaire
Type du contrat : Contrat de gré à gré
Règlement (Nature du contrat) : Services professionnels
Date de conclusion de contrat : 2017-08-23
Région(s) de livraison : Capitale Nationale

Information sur l'organisme public

Organisme : Ministère de la Santé et des Services Sociaux
Adresse :1075, chemin Sainte-Foy
Québec, QC
G1S2M1
Contact(s) : Amélie Vinet
Téléphone: 418 266-7515
Télécopieur : 418 266-8771
Courriel : amelie.vinet@msss.gouv.qc.ca

Classifications et catégorie

Classifications
  • 93251000 Services de témoins experts

Catégorie
  • S7 Services de santé et services sociaux

Description

Mandat d'expertise dans le cadre d'un recours judiciaire en contestation de la loi concernant la lutte contre le tabagisme à l'aide d'un rapport et d'un témoignage à la Cour.

Fournisseur

Prendre note que les montants n'incluent pas les taxes.

  Contractant NEQ Contact Montant du contrat
Adjudicataire du contrat Robert Mitchell Schwartz
  40 000,00 $
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Soumissionnaire sélectionné Contractant

Information supplémentaire

        

Le montant du contrat inclut les taxes.

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