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Numéro : 1644-P-380-1-2
Numéro de référence : 1110497
Statut : Annulé
Titre : RÉALISATION INFORMATIQUE DE FORMULAIRES PDF DYNAMIQUES DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA LQE




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Information

Raison de l'annulation : Aucune soumission reçue
Date de l'annulation 2017-11-14 10 h 17
Date de publication : 2017-10-24
Titre de l'avis : RÉALISATION INFORMATIQUE DE FORMULAIRES PDF DYNAMIQUES DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA LQE
Type de l'avis : Avis d'appel d'offres
Règlement (Nature du contrat) : Services professionnels
Date limite de réception des offres : 2017-11-13 Avant 15h, Heure légale du Québec
Région(s) de livraison : Capitale Nationale
Accord(s) applicable(s) : Accord Québec-Ontario, Accord Québec-Nouveau-Brunswick, Accord Québec-New York, Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne, Accord de libre-échange canadien
Durée prévue du contrat : 1 à 3 ans

Information sur l'organisme public

Organisme : Ministère du Développement durable de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Adresse :675 Boul René Lévesque Est, 3e Étage, bte 11
Édifice G
Québec, QC
G1R 5V7
Contact(s) : Karim Azzouz Reguig
Téléphone: 418 521-3822
Télécopieur : 418 646-6560
Courriel : appel.doffres@mddelcc.gouv.qc.ca

Francine Brousseau
Téléphone: 418 521-3822 4389
Télécopieur : 418 643-6900
Courriel : appel.doffres@mddelcc.gouv.qc.ca

Classifications et catégorie

Classifications
  • 80111800 Services en technologie de l'information
  • 81110000 Services informatiques
  • 81111000 Services en technologies de l'information
  • 81113000 Gestion de projets en technologies de l'information
  • 81153001 Service en informatique, développement logiciel, programmation et soutien géomatique

Catégorie
  • S4 Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Conditions et critères d'admissibilité

Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

Le prestataire de services doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers.

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter.

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date de même que chacune des entreprises le formant.

 

Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme prestataire de services ou comme sous-contractant d’un prestataire de services ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent appel d’offres (voir article 1.1 Limitation).

Le prestataire de services ne peut présenter dans sa soumission ou affecter à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l’élaboration ou à la rédaction du présent appel d’offres (voir article 1.1 Limitation).

La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions.

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 2, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions.

Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de l’organisme public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

Le prestataire de services ne doit pas faire l’objet d’une ordonnance émise par le Ministre en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement pour les travaux visés par le présent contrat ou pour des travaux semblables.

Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire de services est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

Malgré que l’attestation de Revenu Québec soit valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée, la durée de validité de la première attestation de Revenu Québec qui est délivrée à une personne ou à une société de personnes après le 31 janvier 2016 et avant le 1er février 2017 est valide jusqu’à la fin de la période, déterminée de façon aléatoire, de trois, de quatre ou de cinq mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. (Disposition transitoire (art. 137 de la Loi n° 28)).

De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 5, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission l’ « Engagement de la ressource proposée » jointe à l’annexe 16, dûment remplie et signée par la ressource proposée. Ce formulaire doit être celui du Ministère ou contenir les mêmes dispositions.

Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres, notamment celles présentes à l’article 1.1 Limitation.

Conditions de conformité

La soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

La soumission doit être rédigée en français.

Les formulaires « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être ceux de l’organisme public ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis.

Le formulaire « Offre de prix » doit être signé par une personne autorisée.

Les ratures ou les corrections apportées aux montants de la soumission (ou au bordereau de prix) doivent être paraphées par la personne autorisée.

Le formulaire « Offre de prix » ne doit pas présenter de divergence entre le montant en chiffres et celui en lettres.

La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive.

Le prestataire de services ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres.

La soumission doit être présentée dans une enveloppe sous pli cacheté.

Le prestataire de services doit-être inscrit sur la liste des prestataires de services qualifiés lors de la Phase 1, à la suite de la qualification de prestataires de services dans le cadre du « Programme de qualification pour la réalisation de dossiers de développement et de maintenance de sytèmes informatiques », numéro 1644‑P‑380‑1.

Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée, notamment la stratégie de réalisation que le prestataire de services entend exécuter dans le cadre du présent mandat.

La soumission ne doit pas comporter un prix anormalement bas dont le rejet est autorisé par le dirigeant de l’organisme.

Toute omission ou erreur relativement à une condition autre que celles visées à 3.18 et 3.19 en regard de la soumission n’entraînera pas le rejet de cette soumission, à condition que le prestataire de services la corrige à la satisfaction de l’organisme public dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une modification du prix soumis sous réserve de l’article intitulé « Choix de l’adjudicataire ».

Critères de sélection

Non applicable.

Autre avis lié

La publication d'un avis a précédé le présent avis et est disponible en cliquant sur le lien suivant 1644-P-380-1 / 1081223

Description

RENSEIGNEMENTS PRÉLIMINAIRES

Le ministère du Développement Durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ci-après appelé le MDDELCC ou « organisme public », sollicite des soumissions pour l’acquisition de services afin de permettre au MDDELCC de disposer de ressources externes spécialisées en réalisation informatique de formulaires PDF dynamiques ou intelligents, requis dans le cadre de la modernisation de la « Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ c Q-2 » (LQE), dans le cadre du mandat décrit ci-après.

Dans le cadre de la liste de prestataires de services qualifiés « 1644-P-380-1 » relative au Programme de qualification pour la réalisation de dossiers de développement et de maintenance de systèmes informatiques, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) est à la recherche d’un prestataire de services pour réaliser les travaux informatiques afin de répondre aux exigences de la Loi.

 

LIMITATION

Le prestataire de services ne doit pas être une personne qui a participé directement ou indirectement comme prestataire de services ou comme sous-contractant d’un prestataire de services ou de toute autre manière à la rédaction ou à l’élaboration du présent appel d’offres.

Ne peut être présentée dans la soumission ou affectée à l’exécution du mandat toute ressource qui a participé directement ou indirectement à l’élaboration ou à la rédaction du présent appel d’offres.

Seuls les prestataires de services qualifiés à la Phase 1 du programme de qualification « 1644‑P‑380‑1 », relative au « Programme de qualification pour la réalisation de dossiers de développement et de maintenance de systèmes informatiques » sont autorisés à déposer une soumission dans le cadre du présent appel d’offres.

Le prestataire de services ayant obtenu ou ayant participé à la réalisation de l’un des contrats suivants, de même que toute entreprise contrôlée directement ou indirectement par une telle personne, ne peut déposer de soumission dans le cadre du présent appel d’offres :

  • Contrat résultant de l’appel d’offres « Travaux de développement, d'entretien et d'amélioration des systèmes fonctionnant sur les technologies génériques du MDDELCC » numéro 1665‑P‑380‑1;
  • Contrat résultant de l’appel d’offres « Travaux d’études et d’analyse dans le domaine des technologies de l’information au MDDELCC » numéro 1529-P-380.

 

DÉLAI DE L’APPEL D’OFFRES ET LIEU DE RÉCEPTION DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 15h, heure en vigueur localement, le 7 novembre 2017, à l’adresse suivante :

Boîte de réception des soumissions

Ministère du Développement durable, de l'Environnement

et de la Lutte contre les changements climatiques

Édifice Marie-Guyart, 3e étage

675, boul. René-Lévesque Est

Québec (Québec) G1R 5V7

 

Les soumissions doivent être déposées dans la boîte de réception des soumissions prévue à cet effet au 3 étage, avant la date et l’heure limite. Prendre note qu’il est possible d’obtenir un accusé réception par un des conseillers en gestion contractuelle. Leurs coordonnées sont indiquées sur le mur au-dessus de la boîte de réception des soumissions pour en faire la demande.

Les heures d’ouverture des bureaux du MDDELCC sont de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi.

Toute soumission doit, pour être acceptée, être présentée dans une enveloppe sous pli cacheté.

L’entrepreneur doit utiliser le modèle d’étiquette présenté à l’annexe 15 pour l’envoi de sa soumission.

 

LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS

À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant :

Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Édifice Marie-Guyart, 3e étage,

675, boul. René-Lévesque Est

Québec (Québec) G1R 5V7

AVERTISSEMENT

Le prestataire de services doit soumettre toute question ou toute demande de modifications relatives aux documents d’appel d’offres par écrit au représentant de l’organisme public avant l’heure et la date limites de réception des soumissions.

Ainsi, en déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les termes, conditions et spécifications des documents d’appel d’offres.

Ne peut être affectée à l’exécution du mandat, toute ressource qui, au cours des deux années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été à l’emploi de l’organisme public, et :

  • a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres ou de susciter une situation de conflit d’intérêts; ou
  • a participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du présent appel d’offres.

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité des prestataires de services ou des conditions de conformité des soumissions, décrites aux articles (préciser) des instructions aux prestataires de services, sera rejetée.

Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat.

Tout prestataire de services qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour obtenir un contrat public en vertu de l’article 21.4.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics. Ce registre peut être consulté sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor à l’adresse suivante : www.rena.tresor.gouv.qc.ca. Pour tout renseignement complémentaire concernant le RENA, communiquer au 1 855 883-7362 (RENA) ou par courriel au rena@sct.gouv.qc.ca.

Le prestataire de services qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec un organisme public ou avec un organisme public visé à l’article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, conclut un sous-contrat avec un contractant inscrit au registre des entreprises non admissibles (RENA), commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d’un individu et de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne morale.

Il est fortement suggéré au prestataire de services de faire sa demande d’attestation de Revenu Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. En effet, conformément à l’article (préciser) des instructions aux prestataires de services, l’attestation du prestataire de services est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

Malgré que l’attestation de Revenu Québec soit valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée, la durée de validité de la première attestation de Revenu Québec qui est délivrée à une personne ou à une société de personnes après le 31 janvier 2016 et avant le 1er février 2017 est valide jusqu’à la fin de la période, déterminée de façon aléatoire, de trois, de quatre ou de cinq mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. (Disposition transitoire (art. 137 de la Loi n° 28)).

De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

Un prestataire de services ne peut transmettre une attestation de Revenu Québec qui contient des renseignements faux ou inexacts, produire pour lui-même l’attestation d’un tiers ou faussement déclarer qu’il ne détient pas l’attestation requise.

Il est interdit d’aider une personne, par un acte ou une omission, à contrevenir aux dispositions du paragraphe précédent ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, de l’amener à y contrevenir.

La violation des dispositions des deux paragraphes précédents constitue une infraction suivant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4) et rend son auteur passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. En cas de récidive, les amendes minimale et maximale sont portées au double.

 

CONTEXTE DE RÉALISATION DU MANDAT

L’objectif du présent appel d’offres est recourir à des services professionnels dans le domaine des technologies de l’information plus spécifiquement dans la réalisation de la conversion de formulaire Word en format PDF dynamiques ou intelligents.

Le mandat à octroyer dans le cadre de cet appel d’offres sera sous la responsabilité de la Direction des solutions d’affaires (DSA) à la Direction générale des technologies de l’information (DGTI). 

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) gère le régime d’autorisation environnementale qui est encadré par la Loi sur la qualité de l’environnement. Le régime d’autorisation environnementale compte parmi les instruments privilégiés dont l’État s’est doté pour lui permettre d’assumer efficacement ses responsabilités de prévention, de protection et de contrôle de l’environnement. Il constitue un des maillons nécessaires à la mise en œuvre du développement durable au Québec.

L’Assemblée nationale a adopté, en mars 2017, le projet de loi no 102 intitulé « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives, notamment, pour réformer la gouvernance du Fonds vert » (LMLQE). Les principales modifications du projet de loi visent à :

  1. instaurer un nouveau régime d’autorisation ministérielle applicable au dépôt et à l’analyse des demandes d’autorisation ainsi qu’à la délivrance de ces autorisations;
  2. simplifier le processus pour les activités dont le risque environnemental est faible par le biais de déclarations de conformité;
  3. donner un caractère public à davantage d’information de nature environnementale, notamment, que les autorisations ministérielles soient rendues publiques dans un registre accessible sur le site Internet du MDDELCC, avec la majorité des documents qui en font partie intégrante.

Le Sous-ministériat adjoint aux évaluations et aux autorisations environnementales (SMA-EAE) souhaite disposer d’une solution d’affaires (Solution d’affaires LQE) pour supporter l’opération des modalités :

  • de diffusion des renseignements et documents de nature publique liés aux autorisations environnementales pour les activités réglementées présentant des risques environnementaux négligeables, faibles ou modérés;
  • du régime d’autorisation environnementale relatif aux activités liées à ces trois niveaux de risques environnementaux.
  • ​Chantier « Révision LQE et règlements » :

Ce chantier intervient sur deux axes. Le premier vise à développer le nouveau cadre légal. Il vise a porté l’élaboration de la LQE et assurera l’élaboration et l’adoption des divers règlements prévus à la LQE ou devant être adaptés suite à la promulgation du projet de Loi. Le second axe vise à assurer la conception et la mise en œuvre des outils de travail, systèmes informatiques et plan de communication avec les parties prenantes externes.

 

Le présent projet concerne le volet TI du dernier chantier « Révision LQE et règlements.

Deux contraintes clés influenceront la solution d’affaires cible et sa stratégie de mise en œuvre :

  • Le calendrier de mise en œuvre de la LQE

​Concrètement, le Ministère doit être apte à prendre en charge l’essentiel du nouveau régime d’autorisation ministériel le 23 mars 2018 et ses dernières composantes le 23 mars 2019. La date cible d’entrée en vigueur du décret gouvernemental rendant effective la diffusion systématique des renseignements et documents afférents aux autorisations ministérielles est prévue pour l’été 2018.

  • Conjuguer l’ampleur des travaux au niveau des processus et des systèmes aux délais incompressibles

Pour répondre aux exigences de la LQE, le Ministère devra composer simultanément avec les échéances prescrites à la LQE, l’utilisation des ressources et actifs informationnelles disponibles, la réalisation simultanée des trois chantiers d’optimisation et l’administration courante du nouveau régime d’autorisation environnementale.

Le SMA-EAE restreint la portée de ces transformations aux éléments liés directement à :

  • l’administration des autorisations environnementales touchant les activités réglementées présentant des risques environnementaux négligeables, faibles et modérés;
  • la diffusion des renseignements et documents de nature publique liés aux autorisations pour les activités réglementées présentant ces trois niveaux de risques environnementaux.

​La mise en œuvre du nouveau régime d’autorisation environnementale et l’atteinte des objectifs stratégiques nécessiteront la mise en place ou l’adaptation de divers services d’affaires répartis sous trois lignes d’affaires :

  • Régime d’autorisation environnementale
  • Diffusion de l’information
  • Services de soutien
  •  

Elles nécessiteront également que les arrimages permettant de fournir les intrants minimaux nécessaires aux activités de la ligne d’affaires « Contrôle et surveillance » soient assurés.

La présente section vise à circonscrire chaque ligne d’affaires ainsi qu’à préciser les services d’affaires qui sont inclus à la portée du projet.

Retenons que tous ces services d’affaires :

  • s’appuieront sur des processus, normes, standards et pratiques à appliquer de manière rigoureuse, cohérente et uniforme d’une unité administrative à l’autre;
  • adopteront des façons de faire plus claires et plus prévisibles pour les initiateurs de projets.

Ligne d’affaires « Régime d’autorisation environnementale »

Cette ligne d’affaires supporte l’administration du régime d’autorisation environnementale. Elle permet au promoteur d’une activité réglementée d’honorer ses obligations (obtenir notamment une autorisation, effectuer des déclarations).

Ligne d’affaires « Services de soutien »

Cette ligne d’affaires fournit tout service de soutien nécessaire au bon fonctionnement des lignes d’affaires assurant la prestation de service direct à la population.

Dans le cadre de la portée du présent projet, la ligne d’affaires soutient deux grandes gammes de services :

  • Les services visant à assurer la cohérence, l’uniformité et le partage de l’information lors du traitement des services directs à la population;
  • Les services destinés aux opérations internes (gestion financière, reddition de compte et contrôle opérationnel).

Considérant la portée identifiée précédemment, cinq services d’affaires sont inclus dans la solution cible. Le tableau qui suit résume la vision cible de la solution d’affaires qui devra être opérée par le SMA-EAE.

 

 

  1. Portée de la Solution d’affaires LQE

Le scénario de solution d’affaires retenu pour la modernisation de la LQE permet d’amorcer le changement vers la gestion « sans papier » du régime d’autorisation environnementale. Il vise en priorité le dépôt des demandes et des déclarations en format électronique de la part des demandeurs et déclarants.

Les principaux changements à mettre en place consistent à :

  • créer une PÉS sécurisée afin de recevoir, des demandeurs et déclarants, tous les documents nécessaires à l’étude du dossier;
  • conserver les documents électroniques reçus dans un dossier numérique accessible aux analystes autorisés du MDDELCC;
  • adapter le système SAGO pour recevoir les nouveaux types de demandes, déclarations et attestations prévus dans la nouvelle loi;
  • implanter le Registre du ministre sur le site Internet du Ministère afin d’y publier les documents en format numérique énumérés à l’article 118.5 de la nouvelle loi sur la qualité de l’environnement;
  • adapter les formulaires existants en fonction des modifications au régime et les concevoir dans un format numérique de façon à simplifier la diffusion au Registre du ministre et en faciliter le traitement et l’analyse des demandes en regard de leur complétude et de leur conformité (spécifique au présent mandat);
  • mettre en place des processus opérés par le SMA-EAE pour assurer par secteur la production et la consultation des connaissances nécessaires à ses champs de responsabilité.

 

L’achat d’équipements pour la lecture de documents numériques de format non standard (par exemple : cartes, plans, schémas) est à prévoir.

La solution d’affaires retenue s’articule autour d’une série de services d’affaires à offrir aux diverses parties prenantes. La solution d’affaires s’appuie donc sur des processus d’affaires qui utilisent divers systèmes d’information et éléments d’infrastructure technologique. La section qui suit les présente.

Services d’affaires visés

Les objectifs généraux poursuivis par la solution d’affaires sont articulés autour de deux axes :

  • À l’égard de la diffusion des renseignements et documents de nature publique liés aux autorisations pour les activités réglementées présentant des risques environnementaux négligeables, faibles ou modérés :
    • d’assurer pour le 23 mars 2018 le traitement diligent des demandes d’obtention de documents de nature publique en minimisant les travaux administratifs requis pour transmettre les documents dans le respect des exigences de confidentialité de l’information applicables;
    • d’assurer la mise en ligne du Registre du ministre pour l’été 2018 en minimisant les travaux administratifs pour publier ces renseignements dans le respect des délais et des exigences de confidentialité;
  • à l’égard de l’administration du régime d’autorisation environnementale relatif aux activités liées à ces trois niveaux de risque environnemental :
    • de supporter au 23 mars 2018 la transmission électronique, par les demandeurs et déclarants, des formulaires requis par le nouveau régime d’autorisation;
    • de mettre en place les fonctions d’affaires minimales permettant le suivi du traitement des demandes et déclarations selon les modalités du nouveau régime;
    • de mettre en place les solutions minimales favorisant une uniformisation et une prévisibilité accrue du traitement des demandes.

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Prendre note que les documents disponible pour visualisation ne sont pas les fichiers originaux reçus de l'organisme public. Ils peuvent contenir certaines différences et sont fournis à titre indicatif seulement.

Titre Description Langue Dimension Nombre Visualiser
Annexe 20 - Formulaire général - Projet industriel Devis / Document principal Français 8 1/2 x 14 po. 14 pages
Annexe 21 - Exemple de structure d'un formulaire maitre Devis / Document principal Français 8 1/2 x 14 po. 2 pages
Annexe 22 - Fiche_des_specifications_fonctionnelles_d'un_formulaire_intelligent Devis / Document principal Français 8 1/2 x 14 po. 6 pages
Annexe 24 - P380S_ReglesFormulairesPDF v0.1 Devis / Document principal Français 8 1/2 x 14 po. 13 pages
1644-P-380-1-2 - PDF_LQE - AO Devis / Document principal Français 8 1/2 x 14 po. 142 pages
Annexe 23 - P360-Règles utilisateurs (formulaires PDF) v0.8 Devis / Document principal Français 8 1/2 x 14 po. 15 pages

Addenda

Titre Description Langue Dimension Nombre Publication Visualiser
1644-P-380-1-2 Addenda 1 Devis / Amendement Français 8 1/2 x 14 po. 1 page 2017-11-03 10:06:35

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