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Numéro : 2017-15
Numéro de référence : 1109897
Statut : Contrat conclu
Titre : Services professionnels - Conception, réalisation et soutien au développement




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Information

Date de publication : 2017-10-16
Titre de l'avis : Services professionnels - Conception, réalisation et soutien au développement
Type de l'avis : Avis d'appel d'offres
Nature du contrat : Services professionnels
Date limite de réception des offres : 2017-11-15 Avant 14h, Heure légale du Québec
Région(s) de livraison : Montréal
Réserve : L'organisme public ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues
Accord(s) applicable(s) : Accord Québec-Ontario (ACCQO), Accord Québec-Nouveau-Brunswick (AQNB), Accord Québec-New York (AQNY), Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP), Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union Européenne (AECG), Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Durée prévue du contrat : 3 à 5 ans

Information sur l'organisme public

Organisme : Ministère de la Justice
Adresse :1200, route de l'Église
8e étage
Québec, QC
G1V 4M1
Contact(s) : Christine Pelletier
Téléphone: 418 644-4396 20895
Télécopieur : 418 643-4224
Courriel : christine.pelletier@justice.gouv.qc.ca

Classifications et catégorie

Classifications
  • 81111000 Services en technologies de l'information

Catégorie
  • S4 Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Conditions et critères d'admissibilité

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ DES PRESTATAIRES DE SERVICES

 

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée.

1- Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrits aux documents d’appel d’offres.

2- Le prestataire de services doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers.

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter. 

Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date, de même que chacune des entreprises le formant.

3- Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à l'appel d'offres.

4- Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’appel d'offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la ministre ou contenir les mêmes dispositions.

5- Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’appel d'offres, dûment remplie et signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui de la ministre ou contenir les mêmes dispositions.

6- Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part de la ministre, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat.

7- La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

8- Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée.

Malgré que l’attestation de Revenu Québec soit valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée, la durée de validité de la première attestation de Revenu Québec qui est délivrée à une personne ou à une société de personnes après le 31 janvier 2016 et avant le 1er février 2017 est valide jusqu’à la fin de la période, déterminée de façon aléatoire, de trois, de quatre ou de cinq mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. (Disposition transitoire (art. 137 de la Loi n° 28)).

De plus, l’attestation du prestataire ne doit pas avoir été délivrée après la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

9- Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’appel d'offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

10- Le prestataire de services doit posséder un système de qualité conforme à la norme ISO 9001 :2008 ou 9001 :2015 au moment de déposer sa soumission.

​À compter du 1er octobre 2018, le prestataire de services sélectionné devra être titulaire d’un certificat d’enregistrement ISO 9001:2015 et en fournir copie au MJQ.

11- La soumission doit être présentée par un prestataire de services qui n’a pas :

  • obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection;
  • communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une soumission.

12- Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

13- Le prestataire de services doit joindre à sa soumission les c.v. des ressources proposées à la section 3.2 de l’appel d’offres. Ceux-ci doivent être signés et datés (signature électronique acceptée) par les ressources. Le MJQ se réserve le droit de vérifier les signatures originales.

14- Le prestataire de services doit joindre à sa soumission les Attestations de la fiabilité des renseignements (ressources externes) signées par les ressources présentées à l’appel d’offres;

15- Le prestataire de services doit joindre à sa soumission une copie des diplômes des ressources présentées à l'appel d'offres et s’il y a lieu de l’évaluation comparative délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) pour les diplômes obtenus à l’extérieur du Québec, le cas échéant.

16- Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi », si applicable;

17- Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le certificat ou l’attestation de francisation, si applicable.

18- Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

 

Conditions de conformité

CONDITIONS DE CONFORMITÉ DES SOUMISSIONS

 

Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée.

1- La soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

2- La soumission doit être rédigée en français.

3- Les formulaires « Engagement du prestataire de services » et « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être ceux de la ministre ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis.

4- Les formulaires « Engagement du prestataire de services » et « Offre de prix » doivent être signés par une personne autorisée.

5- Les formulaires « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être présentés sous pli séparé (enveloppe cachetée).

6- Les ratures ou les corrections apportées à l’offre de prix ou au bordereau de prix doivent être paraphées par la personne autorisée.

7- La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive.

8- Le prix soumis et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément.

9- Le prestataire de services ne doit pas déposer plusieurs soumissions pour un même appel d’offres.

10- Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.

11- La soumission ne doit pas comporter un prix anormalement bas dont le rejet est autorisé par le dirigeant de l’organisme.

 

Description

AVIS DE PUBLICATION

APPEL D’OFFRES FONDÉ SUR LE RAPPORT QUALITÉ PRIX

Le ministère de la Justice désire retenir les services d’un prestataire de services dans le but de fournir des services dans le cadre de l’appel d’offres 2017-15 portant sur les Services professionnels – conception, réalisation et soutien au développement.

OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Les documents d’appel d’offres sont disponibles auprès du Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

 

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 14 h, heure en vigueur localement, le 15 novembre 2017, à l’attention de Christine Pelletier à l’adresse suivante :

Service de la gestion des contrats

Ministère de la Justice

1200, route de l'Église, 8e étage, local 8.45

Québec (Québec) G1V 4M1

Les heures d’ouverture des bureaux du ministère sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi.

À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant :

Service de la gestion des ressources financières et des contrats

Ministère de la Justice

1200, route de l’Église, 1er étage, local 1.02

Québec (Québec)  G1V 4M1

 

 

PRESTATAIRE DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION

Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables et ayant obtenu les documents d’appel d’offres distribués par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Le prestataire de services doit, en sus des conditions ci-dessus mentionnées, détenir un certificat d’enregistrement ISO 9001:2008 ou 9001:2015.

Les marchés visés par le présent appel d’offres sont assujettis à l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et de l’Ontario (ACCQO), à l’Accord de libération des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB), à l’Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New-York  (AQNY), l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en matière de marchés publics et l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale de commerce (AMP) ainsi qu’à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).

Le ministère de la Justice ne s’engage à accepter l’une ou l’autre des soumissions reçues, même celle offrant le prix ajusté le plus bas.

Documents

La visualisation des documents d’appel d’offres est gratuite mais l’identification de l'utilisateur est nécessaire pour visualiser.

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Titre Description Langue Dimension Nombre Visualiser
AO_2017-15 Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 145 pages

Addenda

Titre Description Langue Dimension Nombre Publication Visualiser
Addenda_1 Devis / Amendement Français 8 1/2 x 11 po. 3 pages 2017-10-24 15:32:04
Questions_réponses_1 Devis / Questions/Réponses Français 8 1/2 x 11 po. 3 pages 2017-10-24 15:32:37
Questions_réponse_2 Devis / Questions/Réponses Français 8 1/2 x 11 po. 2 pages 2017-10-26 15:19:28
Questions_réponse_3 Devis / Questions/Réponses Français 8 1/2 x 11 po. 2 pages 2017-11-03 09:09:30
Addenda_2 Devis / Amendement Français 8 1/2 x 11 po. 4 pages 2017-11-03 09:13:07
Addenda_3 Devis / Amendement Français 8 1/2 x 11 po. 8 pages 2017-11-03 11:10:27
Addenda_4 Devis / Amendement Français 8 1/2 x 11 po. 11 pages 2017-11-06 08:09:32
Questions_réponses_4 Devis / Questions/Réponses Français 8 1/2 x 11 po. 2 pages 2017-11-08 07:47:59
Questions_réponses_5 Devis / Questions/Réponses Français 8 1/2 x 11 po. 2 pages 2017-11-09 13:13:55

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Distribution de documents

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Par
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