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Numéro : 370100711
Numéro de référence : 847042
Statut : Contrat conclu (Archivé)
Titre : Entrepreneur-gérant - Contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels - Projet d'amélioration des infrastructures




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Information

Date de publication : 2014-12-12
Titre de l'avis : Entrepreneur-gérant - Contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels - Projet d'amélioration des infrastructures
Type de l'avis : Avis d'appel d'offres
Nature du contrat : Travaux de construction
Date limite de réception des offres : 2015-01-26 Avant 15h, Heure légale du Québec
Région(s) de livraison : Capitale Nationale
Réserve : L'organisme public ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues
Accord(s) applicable(s) : Aucun accord applicable
Durée prévue du contrat : 3 à 5 ans

Information sur l'organisme public

Organisme : Assemblée nationale-Direction des ressources financières, de l'approvisionnement et de la vérification
Adresse :1020, rue des Parlementaires, bureau RC.05
Québec, QC
G1A 1A3
Site Web : http://www.assnat.qc.ca
Contact(s) : Hélène Maheux
Téléphone: 418 266-1101 70979
Télécopieur : 418 643-7136
Courriel : helene.maheux@assnat.qc.ca

Classifications et catégorie

Classifications
  • 72100000 Services de construction, de réparation et d'entretien d'immeubles

Catégorie
  • C01 Bâtiments

Conditions et critères d'admissibilité

  • L'offre doit être présentée par un fournisseur pour lequel l'organisme public n'a pas produit, au cours des 2 années précédant la date de l'ouverture des soumissions, une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions.
  • L'offre doit être présentée par un fournisseur ayant un établissement au Québec.

L’entrepreneur-gérant doit, en fonction du prix de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers ou détenir une Attestation de Revenu Québec.

 

Si le prix de la soumission est égal ou supérieur à 5 M$:

L’entrepreneur-gérant doit, à la date de dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés financiers.

 

Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent être individuellement autorisées à la date de dépôt de la soumission. Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date de même que chacune des entreprises le formant.

 

Toute entreprise qui souhaite être partie à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement au contrat visé par le présent appel d’offres et dont le montant est égal ou supérieur à 5 M$ doit également être autorisée à contracter par l’Autorité des marchés financiers.

 

En cours d’exécution du contrat découlant du présent appel d’offres, l’Assemblée nationale peut obliger les autres entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat, à obtenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités particulières qu’elle aura déterminés.

 

Si le prix de la soumission est inférieur à 5 M$:

L’entrepreneur-gérant doit transmettre à l’Assemblée nationale, conformément à l’article 4.10 du document d'appel d'offres, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec », avec sa soumission.

 

De plus, en cours d’exécution du contrat découlant du présent appel d’offres, l’entrepreneur-gérant et, dans le cas d’un consortium, les entreprises le composant ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat, devra obtenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers dans les délais et selon les modalités à déterminer, si le montant du contrat octroyé à l’entrepreneur-gérant atteint ou dépasse 5 M$.

 

L’Assemblée nationale peut également obliger l’entrepreneur-gérant et, dans le cas d’un consortium, les entreprises le composant ainsi que les entreprises parties à un sous-contrat rattaché directement ou indirectement à ce contrat, à obtenir une autorisation de contracter de l’Autorité des marchés financiers pour toute autre raison dans les délais et selon les modalités particulières qu’elle aura déterminés.

Description

Avis d’appel d’offres

DESCRIPTION

L’Assemblée nationale invite les entrepreneurs généraux à soumissionner à l’appel d’offres public n° 370100711 pour agir à titre d’entrepreneur-gérant pour le projet d’amélioration des infrastructures de l’Assemblée nationale.  Il s’agit d’un contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels.

ADMISSIBILITÉ

Seuls sont admis à présenter une soumission les entrepreneurs généraux possédant une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec dans la catégorie 1.3 - Bâtiments de tout genre, et ayant au Québec un établissement où sont exercées leurs activités de façon permanente, clairement identifié à leur nom et accessible aux heures normales de bureau.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

À compter du vendredi 12 décembre 2014 auprès du système électronique d’appels d’offres (SEAO) sur le site www.seao.ca .

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 15h, heure en vigueur localement, le lundi 19 janvier 2015.

GARANTIE DE SOUMISSION

Le soumissionnaire doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de 120 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.  Le montant de la garantie doit correspondre à dix pour cent (10 %) du montant de la soumission et être fournie sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de l’Assemblée nationale par une compagnie légalement habilitée à se porter caution. Le  cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe au document d’appel d’offres.

 

La Société retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’au moment de la signature du contrat. Elle retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu’à concurrence de 120 jours ou jusqu’au moment de la signature du contrat par le soumissionnaire choisi.  La garantie de soumission sera remise à l’adjudicataire en échange de la garantie d’exécution au moment de la signature du contrat.

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES :

Hélène Maheux

Assemblée nationale

Téléphone : 418 266-1101, poste 70979

Télécopieur : 418 643-7136

Courriel : helene.maheux@assnat.qc.ca

 

L’Assemblée nationale ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues.

 

 

Documents

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Titre Description Langue Dimension Nombre Visualiser
Entrepreneur-gérant - Contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels - Proje Devis / Document principal Français 8 1/2 x 11 po. 116 pages

Addenda

Titre Description Langue Dimension Nombre Publication Visualiser
Addenda no 1 - 370100711 Devis / Amendement Français 8 1/2 x 11 po. 2 pages 2015-01-15 16:24:50
Addenda no 2 - 370100711 Devis / Amendement Français 8 1/2 x 11 po. 6 pages 2015-01-19 08:07:58

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Par
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