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Numéro : SSPRCIN-12-13-160307847
Numéro de référence : 596164
Statut : Contrat conclu (Archivé)
Titre : Administration du régime de rentes de survivants




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Information

Date de publication : 2012-11-01
Titre de l'avis : Administration du régime de rentes de survivants
Type de l'avis : Avis d'appel d'offres
Nature du contrat : Services professionnels
Date limite de réception des offres : 2012-11-19 Au plus tard 11h, Heure légale du Québec
Région(s) de livraison : Capitale Nationale
Réserve : L'organisme public ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues
Accord(s) applicable(s) : Accord sur le commerce intérieur, Accord Québec-Ontario (ACCQO), Accord Québec-Nouveau-Brunswick (AQNB), Accord Québec-New York (AQNY), Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP)
Durée prévue du contrat :

Information sur l'organisme public

Organisme : Secrétariat du Conseil du trésor-Service des contrats
Adresse :875, Grande-Allée Est
2e étage
Québec, QC
G1R 5R8
Site Web : http://www.tresor.gouv.qc.ca
Contact(s) : Pierre Vaillancourt
Téléphone: 418 643-0875 4455
Courriel : Pierre.Vaillancourt@sct.gouv.qc.ca

Classifications et catégorie

Classifications
  • 84130000 Services d'assurance et de retraite

Catégorie
  • S11 Services financiers et autres services connexes

Conditions et critères d'admissibilité

  • L'offre doit être présentée par un fournisseur pour lequel l'organisme public n'a pas produit, au cours des 2 années précédant la date de l'ouverture des soumissions, une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions.
  • L'offre doit être présentée par un fournisseur ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables.

Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux documents d’appel d’offres.

Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à l’article 1.4.2 des renseignements préliminaires.

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à la probité du soumissionnaire » joint à l’annexe 1, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions.

Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la « Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès de l’organisme public relativement à l’appel d’offres » jointe à l’annexe 2, dûment remplie et signée par une personne autorisée.  Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions.

Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions ni après ces date et heure. Par conséquent, une attestation délivrée postérieurement à ces date et heure ne sera pas acceptée.

Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe 6, dûment rempli et signé par une personne autorisée.

La soumission doit être présentée par un prestataire de services qui n’a pas : obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection ou communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une soumission.

Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée.

Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres.

Conditions de conformité

La soumission doit être présentée à l’endroit prévu, à la date et à l’heure limites fixées pour la réception des soumissions.

La soumission doit être rédigée en français.

Les formulaires « Engagement du prestataire de services », « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être ceux du ministre ou contenir les mêmes dispositions et être dûment remplis.

Les formulaires « Engagement du prestataire de services », « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être signés par une personne autorisée.

Les formulaires « Offre de prix » et « Bordereau de prix » doivent être présentés sous pli séparé (enveloppe cachetée).

Les ratures ou les corrections apportées à l’offre de prix ou au bordereau de prix doivent être paraphées par la personne autorisée.

L’offre de prix ne doit pas présenter de divergence entre le montant en chiffres et celui en lettres.

La soumission ne doit en aucune façon être conditionnelle ou restrictive.

Le prix soumis et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément.

Toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une soumission doit être respectée.

Critères de sélection

Les critères de sélection sont :

1.         Organisation du projet;

2.         Expérience du chargé de projet

3.         Expérience du prestataire;

4.         Assurance de la qualité.

 

Pour chacun des critères de sélection, le prestataire de service devra faire la démonstration qu’il rencontre les attentes du critère sans faire la répétition de l’information transmise dans le présent document d’appel d’offres. Les soumissions acceptables sont celles ayant obtenu une note finale d’au moins 70 points.

Description

Le Régime de rentes de survivants prévoit le paiement d’une rente au conjoint et aux enfants à charge à la suite du décès d’une personne admissible à ce régime. Suite à la décision du Conseil du trésor en mai 1997, le Régime de rentes de survivants est un régime auto assuré par le gouvernement. Depuis cette date, la gestion des fonds relatifs au Régime de rentes de survivants a été confiée à la Caisse de dépôt et placement du Québec alors que la gestion des rentes de survivants a été confiée à un prestataire de services suite à un appel d’offres public. Le prestataire de services administrant le Régime de rentes de survivants doit être une compagnie d’assurance tel que prescrit par le CT 188102 du 5 décembre 1995 et ses modifications subséquentes.

 

Le contrat actuel d’administration du Régime de rentes de survivants venant à échéance le 31 décembre 2012, le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) doit procéder à un nouvel appel d’offres afin de solliciter les services d’un prestataire en mesure d’assurer l’administration du régime à compter du 1er  janvier 2013. Le contrat issu du présent appel d’offres sera d’une durée de deux (2) ans. Trois options, d’une durée d’un an chacune, pourraient porter la durée totale du contrat à un maximum de cinq (5) ans. Le SCT avisera le prestataire de son intention de se prévaloir ou non de l’une ou l’autre des années d’option prévues au contrat. Le prestataire sera informé de l’intention du SCT au moins six (6) mois avant l’échéance de la période ferme de deux ans prévue au contrat ou de l’année d’option en cours selon le cas. S’il y a lieu, un avenant viendra formaliser la décision du SCT de recourir à l’une ou l’autre des années d’options prévues au contrat.

 

Documents

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Titre Description Langue Dimension Nombre Visualiser
Régime de rentes de survivants Devis / Document principal Français 8 1/2 x 14 po. 77 pages

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